Actes et formalités

Pour la très grande majorité des dossiers, oui. La prise de contact, l'envoi des pièces, l'entretien avec le notaire, la réception du projet d'acte, la signature et la remise de la copie authentique se font sans déplacement.

Quelques situations supposent encore une présence physique. Elles sont peu nombreuses et détaillées plus bas ; l'étude vous le signale dès l'examen de votre demande, afin que vous sachiez d'emblée à quoi vous attendre.

Par WhatsApp ou par courriel, à toute heure. Le secrétariat répond en journée avec la liste des pièces à réunir et une proposition de créneau.

Le formulaire de la page contact met votre message en forme et l'ouvre dans l'application de votre choix : vous n'avez plus qu'à l'envoyer.

En photo ou en PDF, par WhatsApp ou par courriel. Une photo nette, prise à plat et en lumière du jour, convient presque toujours.

Nommez les fichiers simplement — par exemple « CNI-Dupont.pdf » — cela accélère le traitement du dossier.

Pour les envois volumineux ou comportant des informations sensibles, l'étude vous indique le canal adapté. Les originaux papier ne sont réclamés que lorsqu'ils sont indispensables.

Oui. L'entretien d'analyse, qui précède la rédaction de l'acte, se tient aussi bien en visioconférence qu'au bureau. Vous y recevez les mêmes explications sur les options juridiques et fiscales, leurs conséquences respectives et les délais.

Convenez du créneau par WhatsApp ou par courriel : le lien de connexion vous est transmis avant la séance.

Le collaborateur en charge du dossier vous tient informé des pièces obtenues, de celles encore attendues et des échéances à venir.

Vous pouvez demander un point d'étape à tout moment, par le canal que vous préférez.

C'est un acte notarié établi, signé et conservé sous forme numérique. Il a exactement la même valeur et les mêmes effets qu'un acte sur papier : même force probante, même date certaine, même force exécutoire.

C'est aujourd'hui la forme ordinaire des actes reçus par les notaires français.

Oui, dans la plupart des cas, grâce à l'acte notarié à distance. Vous comparaissez par visioconférence depuis un dispositif agréé par le Conseil supérieur du notariat, et vous apposez votre signature électronique.

Le notaire, lui, se trouve dans son office : c'est lui qui reçoit l'acte et en garantit l'authenticité.

Vous recevez à l'avance le projet d'acte et le lien de connexion.

Le jour venu, le notaire vérifie votre identité, donne lecture de l'acte et répond à vos questions, puis vous invite à signer électroniquement.

La signature de chaque partie est recueillie, le notaire appose la sienne, et l'acte est aussitôt scellé. Rien ne circule par la poste.

Un ordinateur, une tablette ou un téléphone muni d'une caméra et d'un micro, et une connexion internet stable.

Une pièce d'identité en cours de validité doit pouvoir être présentée à l'écran. Prévoyez un endroit calme : la séance suppose que vous puissiez suivre la lecture de l'acte sans être interrompu.

Certains actes obéissent à des règles de forme propres qui imposent une comparution physique, devant le notaire ou devant un confrère proche de chez vous. Le testament authentique en est l'exemple le plus courant.

Lorsqu'une présence est requise, l'étude vous le dit dès le premier échange et organise, si nécessaire, votre comparution devant un notaire de votre région : vous n'avez pas à vous déplacer jusqu'à Rouen.

Oui. Le procédé employé par les notaires repose sur une signature électronique qualifiée, le niveau le plus élevé prévu par la réglementation européenne.

L'acte ainsi signé fait foi au même titre qu'un acte papier et peut être mis à exécution dans les mêmes conditions.

Pour le vendeur comme pour l'acquéreur : pièce d'identité en cours de validité, justificatif de domicile récent, livret de famille et, le cas échéant, contrat de mariage ou convention de PACS.

Pour le vendeur s'y ajoutent le titre de propriété, les diagnostics techniques obligatoires, les derniers avis de taxe foncière et, en copropriété, le règlement, les procès-verbaux d'assemblée générale et le carnet d'entretien.

Pour l'acquéreur : l'offre de prêt ou l'attestation de financement, ainsi que les coordonnées de l'établissement prêteur. L'ensemble se transmet en PDF.

L'acte de décès, le livret de famille du défunt, son contrat de mariage éventuel et les pièces d'identité des héritiers.

Les éléments d'actif : titres de propriété, relevés bancaires arrêtés au jour du décès, contrats d'assurance-vie, titres de placement, cartes grises des véhicules.

Les éléments de passif : factures impayées, emprunts en cours, frais d'obsèques.

Le cas échéant, les donations antérieures et le testament. L'étude interroge elle-même le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Pièces d'identité et justificatifs de domicile du donateur et des donataires, livret de famille et contrat de mariage éventuel.

Pour une donation immobilière : le titre de propriété et le dernier avis de taxe foncière. Pour une donation de sommes ou de titres : les relevés correspondants.

Une donation peut être signée à distance. Le testament authentique, en revanche, suppose une comparution physique : voir la question qui lui est consacrée plus haut.

Pièces d'identité et justificatifs de domicile des deux futurs époux ou partenaires.

Actes de naissance de moins de trois mois, que vous pouvez commander en ligne auprès de votre mairie de naissance.

Le cas échéant, livret de famille d'une union précédente et jugement de divorce.

L'inventaire des biens que chacun souhaite voir qualifiés de propres, avec les justificatifs correspondants.

Pièces d'identité des associés et, pour les personnes morales, un extrait d'immatriculation récent.

Le projet de statuts s'il existe déjà, le justificatif du siège social et l'attestation de dépôt des fonds.

En cas d'apport d'un bien immobilier : le titre de propriété et les diagnostics applicables.

Pièces d'identité du bailleur et du preneur, titre de propriété des parcelles et relevé cadastral.

Le relevé MSA du preneur, son numéro PACAGE et, le cas échéant, l'autorisation d'exploiter.

L'état des lieux d'entrée, les baux antérieurs et les éventuelles conventions de mise à disposition.

Premier contact par WhatsApp ou par courriel, et retour du secrétariat avec la liste des pièces.

Entretien d'analyse, au bureau ou en visioconférence : le notaire expose les options et leurs conséquences.

Instruction du dossier : l'étude interroge les administrations, les syndics, les banques et les services fiscaux, pour l'essentiel par voie dématérialisée.

Envoi du projet d'acte, puis signature — à distance dans la plupart des cas.

Formalités postérieures, puis remise de votre copie authentique.

Le projet vous est adressé par voie électronique avant la signature, afin que vous puissiez le lire à tête reposée et poser vos questions.

Le jour de la signature, le notaire en donne lecture et vérifie que chaque partie en a compris la portée. Aucun acte n'est signé dans la précipitation.

L'étude accomplit les formalités : enregistrement auprès de l'administration fiscale, publication au service de la publicité foncière pour les actes immobiliers, dépôt au greffe pour les actes de société. Ces démarches sont aujourd'hui dématérialisées.

Votre copie authentique vous est ensuite remise. L'original, appelé minute, reste conservé par l'étude.

Adressez votre demande par WhatsApp ou par courriel, en précisant la nature de l'acte, sa date approximative et le nom des parties. Aucun déplacement n'est nécessaire.

L'étude conserve les minutes en principe soixante-quinze ans avant leur dépôt aux archives départementales. Une copie peut être délivrée aux parties à l'acte, à leurs héritiers et aux personnes justifiant d'un intérêt légitime.

Si la minute a déjà été déposée, l'étude vous oriente vers le service d'archives compétent.

Il supprime les délais de déplacement, d'acheminement postal et de prise de rendez-vous successifs, ce qui représente souvent plusieurs jours gagnés.

Il ne raccourcit pas, en revanche, les délais imposés par les tiers : réponse d'une mairie, d'un syndic, d'une banque ou de l'administration fiscale. Ce sont eux qui commandent la durée totale.

En règle générale deux à trois mois s'écoulent entre l'avant-contrat et la signature définitive.

Ce temps est nécessaire pour réunir les pièces d'urbanisme, purger les droits de préemption, obtenir l'état hypothécaire et laisser courir le délai d'obtention du prêt.

La déclaration de succession est déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci survient en France, et dans les douze mois lorsqu'il survient à l'étranger.

Le règlement complet dépend de la composition du patrimoine, du nombre d'héritiers et de l'accord entre eux.

Quelques semaines en général, le temps de réunir les pièces et de vérifier les conséquences civiles et fiscales de l'opération envisagée.

Les causes tiennent presque toujours à des éléments extérieurs à l'étude : délai de réponse d'une mairie sur le droit de préemption, d'un syndic sur les documents de copropriété, d'une banque sur une mainlevée, ou d'un héritier difficile à localiser.

L'étude vous tient informé de l'avancement et des pièces encore attendues.

L'expression est trompeuse : la plus grande part de ces frais ne revient pas au notaire.

Ils comprennent les droits et taxes reversés à l'État et aux collectivités, les débours avancés par l'étude pour le compte du client (documents d'urbanisme, état hypothécaire, géomètre), et enfin les émoluments du notaire.

Non. Les émoluments sont fixés par la réglementation en vigueur et sont identiques quelle que soit l'étude consultée.

Seules les prestations non tarifées, comme certaines consultations, donnent lieu à des honoraires libres, convenus à l'avance par écrit.

Oui. Le devis est établi à partir des éléments que vous transmettez et vous est adressé par voie électronique, avant tout engagement. Il détaille les droits et taxes, les débours prévisibles et les émoluments ou honoraires applicables.

Aucun montant ne figure sur ce site : le chiffrage dépend de la nature de l'opération, de son montant et de la situation des parties.

Les sommes destinées à une opération sont versées par virement bancaire, depuis votre banque en ligne : aucun déplacement n'est nécessaire.

Les fonds détenus pour le compte des clients sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et ne se confondent jamais avec la trésorerie de l'étude. La profession est en outre couverte par une garantie collective.

Une provision est appelée avant la signature, calculée au plus près des frais prévisibles.

Un décompte définitif est établi une fois toutes les formalités accomplies. Si la provision excède le coût réel, le trop-perçu vous est restitué.

La visioconférence de signature et la transmission des actes passent par les infrastructures de la profession notariale, conçues pour cet usage.

Les échanges préparatoires empruntent WhatsApp ou le courriel, qui restent des services grand public. Évitez d'y faire figurer des données sensibles dans un premier message : l'étude vous indiquera le canal adapté le moment venu.

Les actes authentiques électroniques sont conservés au minutier central électronique du notariat, une infrastructure gérée par la profession qui garantit leur intégrité et leur pérennité.

Vous n'avez donc aucun document original à conserver vous-même : une copie peut vous être délivrée à tout moment, même des années plus tard.

Oui dans bien des cas, sous réserve du décalage horaire et des contraintes propres au pays où vous vous trouvez.

Lorsqu'une comparution physique est requise, elle peut souvent avoir lieu devant un notaire local ou devant le consulat, selon le pays. Signalez votre situation dès le premier contact : elle détermine la marche à suivre.

Les successions, régimes matrimoniaux et ventes comportant un élément d'extranéité relèvent de règles de conflit de lois spécifiques, notamment des règlements européens applicables en la matière.

Indiquez dès le premier échange la nationalité des parties, leur résidence habituelle et la localisation des biens : ces éléments déterminent la loi applicable.

Les informations transmises servent à traiter votre demande et à constituer le dossier. Elles sont couvertes par le secret professionnel, qui s'impose au notaire comme à ses collaborateurs.

Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.