Domaines d'intervention

L'acquisition ou la vente d'un bien immobilier passe nécessairement par un acte authentique. L'étude accompagne vendeurs et acquéreurs de l'avant-contrat jusqu'à la publication de l'acte au service de la publicité foncière.

Avant la signature, l'étude réunit les pièces d'urbanisme, interroge le service de la publicité foncière sur les hypothèques et les servitudes existantes, et purge les droits de préemption susceptibles de s'appliquer. Elle vérifie la capacité des parties, la cohérence du financement et la validité des diagnostics. Après la signature, la publication de l'acte rend la vente opposable aux tiers.

• Promesses et compromis de vente
• Ventes de maisons, appartements, terrains et locaux
• Ventes en l'état futur d'achèvement
• Servitudes, bornages et mitoyennetés
• Copropriété : règlements et états descriptifs
• Prêts, hypothèques et mainlevées

Pièces à fournir pour une vente

Les choix faits au sein du couple et de la famille ont des conséquences patrimoniales durables. Le notaire expose les régimes et dispositifs possibles, puis rédige l'acte correspondant à la situation retenue.

Le régime matrimonial détermine la propriété des biens pendant l'union et leur sort en cas de séparation ou de décès ; il peut être choisi avant le mariage, puis modifié par la suite. Les libéralités — donations, donations-partages, testaments — permettent d'anticiper la transmission, dans les limites de la réserve héréditaire. Les conséquences fiscales de chaque option sont chiffrées avant toute décision.

• Contrats de mariage et changements de régime matrimonial
• Pactes civils de solidarité
• Donations entre vifs et donations-partages
• Donations entre époux et testaments authentiques
• Protection du conjoint survivant
• Mandats de protection future

Pièces pour un contrat de mariage ou une donation

Le règlement d'une succession suppose d'identifier les héritiers, d'établir la consistance du patrimoine, puis de procéder aux formalités fiscales et à la transmission des biens.

Le règlement suppose d'abord d'identifier les héritiers et de vérifier l'existence d'un testament auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés. L'étude établit ensuite l'actif et le passif, rédige l'attestation de propriété pour les immeubles et dépose la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Le partage intervient en dernier lieu, à l'amiable lorsque les héritiers s'accordent.

• Actes de notoriété et dévolution successorale
• Attestations de propriété immobilière
• Inventaires et évaluations
• Déclarations de succession
• Partages amiables et licitations
• Successions comportant un élément d'extranéité

Pièces et délais d'une succession

Le notaire intervient à la création de la société, lors des opérations sur son capital et au moment de la transmission, en articulation avec les conseils habituels de l'entreprise.

L'intervention du notaire est obligatoire lorsqu'un bien immobilier est apporté à la société, et utile chaque fois que l'opération engage le patrimoine personnel des associés. L'étude rédige les statuts, formalise les cessions de parts et sécurise les garanties consenties. Elle intervient également sur les baux commerciaux, dont la durée et les clauses de révision engagent les parties sur plusieurs années.

• Constitution de sociétés civiles et commerciales
• Rédaction et modification de statuts
• Apports de biens immobiliers en société
• Cessions de parts sociales et d'actions
• Baux commerciaux et professionnels
• Transmission et reprise d'entreprise

Pièces pour une constitution de société

Les biens agricoles et fonciers obéissent à des règles propres : statut du fermage, droit de préemption, contrôle des structures. L'étude sécurise les opérations qui les concernent.

Le statut du fermage protège le preneur et encadre strictement la durée du bail, son renouvellement et sa cession. Les ventes de terres sont soumises au droit de préemption du preneur en place, puis à celui de la SAFER : leur purge conditionne la validité de l'opération. L'étude vérifie en outre le respect du contrôle des structures lorsqu'il s'applique.

• Baux ruraux et baux à long terme
• Ventes de terres, bois et bâtiments agricoles
• Groupements fonciers agricoles
• Droits de préemption du preneur et de la SAFER
• Transmission d'exploitation agricole
• Division et aménagement foncier

Pièces pour un bail rural

Recevoir l'acte authentique est la mission première du notaire. L'authenticité confère à l'acte une date certaine, une force probante renforcée et, le cas échéant, la force exécutoire.

L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé par trois effets : il fait foi de son contenu jusqu'à inscription de faux, il porte une date incontestable, et il peut être mis à exécution sans jugement préalable. Le notaire vérifie l'identité et la capacité des parties, s'assure de leur consentement éclairé, puis conserve l'original. Les copies délivrées ensuite font foi de la teneur de cette minute.

• Réception et signature des actes authentiques
• Signature électronique à distance
• Conservation des minutes et archivage
• Délivrance de copies authentiques et d'expéditions
• Copies exécutoires
• Légalisations et apostilles

Le déroulement d'un dossier