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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Éditeur du site
Le présent site est édité par l'office notarial de Maître Eric Druelle.
- Dénomination : Office notarial Eric Druelle
- Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), au capital de 50 000 €
- Siège : 27 rue Jeanne-d'Arc, 76000 Rouen
- SIRET : 751 284 063 00018
- RCS : Rouen 751 284 063
- TVA intracommunautaire : FR 42 751284063
- Numéro CRPCEN : 76042
- Contact : WhatsApp au +33 6 80 38 89 54, ou courriel contact@ericdruelle.com
Directeur de la publication
Maître Eric Druelle, notaire, en qualité de représentant légal de l'office.
Hébergeur
- Dénomination : OVH SAS (OVHcloud)
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Site : www.ovhcloud.com
Ces informations sont publiées en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Profession réglementée
Maître Eric Druelle exerce la profession de notaire, officier public nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le titre de notaire est protégé et la profession est réglementée en France.
- Autorité d'inscription : Chambre des notaires de la Seine-Maritime
- Ressort : cour d'appel de Rouen
- Instance nationale : Conseil supérieur du notariat
- Numéro d'inscription (CRPCEN) : 76042
- Textes applicables : ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, et règlement national approuvé par arrêté du garde des Sceaux.
Assurance professionnelle
La responsabilité civile professionnelle des notaires fait l'objet d'une assurance collective souscrite par la profession auprès de la Caisse de garantie, complétée par un fonds de garantie couvrant l'ensemble des offices français.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site — textes, mise en page, identité visuelle, icônes et photographies — est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Nature des informations publiées
Les informations figurant sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un engagement de l'étude, et ne sauraient se substituer à l'examen d'une situation particulière par le notaire.
Les émoluments du notaire sont fixés par la réglementation en vigueur. Aucun tarif ne figure sur ce site ; un devis est remis sur demande.
Liens hypertextes
Le site comporte des liens vers WhatsApp, service édité par Meta Platforms Ireland Limited, ainsi qu'une carte fournie par Google. L'étude n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession notariale : Médiateur du notariat, 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.
Droit applicable
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